Vous disposez d’un espace extérieur et vous souhaitez l’aménager ? La construction d’une terrasse est la solution idéale. Avant de vous lancer dans votre projet, il est important de prendre connaissance des réglementations et formalités administratives inhérentes. La Maison Des Travaux Versailles vous a préparé un petit guide.
Les critères de réglementation pour la construction d’une terrasse
Il est à noter que selon les règles du Code de l’Urbanisme et la circulaire du 3 février 2012, les terrasses extérieures non couvertes et de plain pied sont libres de construction et exemptées de déclaration. Toutefois, certaines villes ont pris des arrêtés spécifiques en ce qui concerne la construction de terrasses. Il est donc fortement recommandé avant d’entamer un projet de construction, de se rapprocher du service d’urbanisme de la mairie.
En ce qui concerne la construction d’une terrasse surélevée, sur pilotis ou suspendue, cela va dépendre de son emprise au sol. L’emprise au sol, telle que définie dans le livre IV du Code de l’Urbanisme correspond “ à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus”. Afin de définir l’emprise au sol, il est nécessaire de calculer l’aire formée par l’occupation au sol.
Les formalités administratives pour la construction d’une terrasse
La construction d’une terrasse en extérieur, selon le code de l’urbanisme, répond à trois cas de figure :
- Une terrasse d’une superficie inférieure à 20 m² et ne dépassant pas les 60 cm de hauteur n’exige aucune formalité;
- Pour une terrasse d’une superficie inférieure à 20 m² mais surélevée de plus de 60 cm, une déclaration préalable de travaux est nécessaire;
- Dans le cas d’une terrasse d’une superficie supérieure à 20 m² et surélevée au-delà de 60 cm, un permis de construire est obligatoire.
Il est important de noter que si la terrasse est réalisée sur une construction existante, le seuil est de 40 m². Attention, si après travaux la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse les 150 m², le seuil est ramené à 20 m².
Dans le cas d’une terrasse surélevée :
- Pour une emprise au sol inférieure à 5 m² aucune formalité n’est exigée;
- Pour une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est nécessaire ainsi que l’obligation de la mise en place d’une balustrade de sécurité et des escaliers.
- Pour une emprise au sol supérieure à 20 m² le permis de construire est obligatoire. Par ailleurs, la terrasse doit être sécurisée à l’aide d’une balustrade ou d’un garde corps réglementaire. De plus, un escalier doté d’une main courante doit être fixé.
Si la construction de la terrasse surélevée porte au-delà de 150 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, il est obligatoire de faire appel à un architecte.
Pensez au voisinage
La création d’une terrasse surélevée est soumise aux règles en matière de vue sur le voisinage régi par les articles 675 à 680 du Code civil.
Des distances minimales sont imposées entre l’extérieure de la terrasse créée et la limite du terrain voisin :
- en cas de vue directe 1.9 m
- en cas de vue oblique 0.6 m
Pour vous accompagner dans votre projet de création de terrasse, contactez votre courtière en travaux Flora Von Euw. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé dans la globalité de votre projet.