Se lancer dans un gros projet de rénovation (démolition, extension de maison…) demande un minimum d’organisation. En effet, anticiper certaines démarches avant de contacter votre courtier en travaux peut vous faire gagner un temps considérable. Quelles sont les différentes démarches à effectuer avant d’entamer des rénovations ? La Maison Des Travaux Versailles vous guide.

Pourquoi les démarches administratives sont importantes ?

Avant de commencer les travaux, il est important de se conformer aux réglementations d'urbanisme en vigueur. Le dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux peut être exigé, selon la nature et l'ampleur du projet. Ces démarches permettent à l'administration de s'assurer que le projet respecte les règles d'urbanisme.

Voici un récapitulatif des règles en fonction du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

  • Dans une zone urbaine avec un PLU, un permis de construire est requis si l'extension ou la surélévation de votre logement dépasse 40 m². Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est également nécessaire si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux. Dans ces cas, l'intervention d'un architecte est obligatoire.
  • Il est important de vérifier si le PLU de votre commune autorise les projets de surélévation, si vous envisagez d'en réaliser un.
  • Si votre zone n'est pas couverte par un PLU, une demande de permis de construire est nécessaire dès que l'agrandissement dépasse 20 m².
  • Dans les autres cas, une déclaration de travaux en mairie est suffisante.

Il est recommandé d'anticiper ces démarches administratives afin de ne pas être pris de court par les délais. Intégrez les différentes étapes liées aux démarches administratives dans votre planning de travaux, notamment la démarche préalable, le montage des dossiers, l'instruction et les délais de recours des tiers.

Il est également conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et vous assurer de respecter les règles en vigueur.

La déclaration préalable de travaux 

La déclaration préalable de travaux est requise principalement pour des aménagements de faible importance. Selon l'article R421-9 du code de l'urbanisme, elle s'applique dans les cas suivants :

  • Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol de moins de 20 m². Ce seuil de 20 m² peut être étendu à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document équivalent.
  • Changement de destination d'un bâtiment qui n'entraîne pas de modification des structures porteuses ou de la façade. Par exemple, la transformation d'un commerce en logement.
  • Création ou modification de portes ou de fenêtres qui changent l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de toiture.
  • Construction d'un abri de jardin de moins de 20 m² et d'une hauteur inférieure à 1 m.
  • Construction d'une piscine dont la surface est comprise entre 10 m² et 100 m² et d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Construction d'un mur d'une hauteur de 2 mètres ou plus.
  • Création d'une cave de moins de 20 m² et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Il est important de souligner que ces critères peuvent varier en fonction des réglementations locales et des spécificités du Plan Local d'Urbanisme de votre commune. Il est donc recommandé de consulter le service d’urbanisme de votre mairie afin d’obtenir des informations précises sur les exigences applicables à votre projet de travaux.

Le permis de construire

Selon l'article L421-1 du code de l'urbanisme, les situations nécessitant une demande de permis de construire sont les suivantes :

  • Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², ou supérieure à 40 m² dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
  • Changement de destination d'un bâtiment impliquant des modifications de la structure porteuse ou de la façade.
  • Construction d'un abri de jardin dont la superficie est comprise entre 5 m² et 20 m² et dont la hauteur dépasse 12 m, ou d'un abri de jardin de plus de 20 m², quel que soit sa hauteur.
  • Construction d'une piscine d'une superficie supérieure à 100 m², ou sans condition de superficie si la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
  • Construction d'une terrasse ou d'une véranda d'une superficie supérieure à 20 m².
  • Création d'une cave d'une superficie supérieure à 20 m² et d'une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m.

Pour demander un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 1340607, ou le formulaire Cerfa n°1341107 pour une modification du permis de construire. Vous pouvez envoyer le dossier par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer directement à la mairie. Le délai d'instruction de la demande varie généralement de deux à trois mois, selon les cas. Une fois accordé, le permis de construire est valable pendant une période de trois ans.

Pour vos projets de rénovations, contactez votre courtière en travaux Flora Von Euw et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure.